Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles d’accès et d’utilisation du site ETA Suisse (ci-après : le « Site »).

Le Site propose notamment :

un annuaire d’entreprises de travaux agricoles (ETA),
des annonces de fourrage,
des annonces de bétail,
des formulaires de contact et de publication.

En accédant au Site ou en l’utilisant, l’utilisateur accepte les présentes CGU.

2. Exploitant du site

Le Site est exploité par :

ETA Suisse
Gerber Florian
Rue des Grands Clos 9
1058 Villars-Tiercelin
E-mail : info@etasuisse.ch
Téléphone : +41 76 605 57 65

(ci-après : « l’Exploitant »)

3. Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent à toute personne qui :

consulte le Site,
publie une fiche ETA,
publie une annonce (fourrage / bétail),
contacte l’Exploitant via le Site,
utilise les informations publiées sur le Site.

Des conditions spécifiques peuvent compléter les présentes CGU pour certains services (par ex. options payantes, mise en avant d’annonces, etc.), si l’Exploitant en met en place à l’avenir.

4. Nature du service

ETA Suisse est une plateforme de mise en relation.

Le Site permet :

de consulter des fiches ETA,
de consulter et publier des annonces,
de faciliter la prise de contact entre utilisateurs.

Important

L’Exploitant :

n’est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs (par ex. achat/vente de fourrage ou de bétail, prestation ETA),
ne garantit pas la conclusion d’une transaction,
ne fixe pas les prix,
ne perçoit pas de commission sur les accords conclus entre utilisateurs (sauf mention expresse contraire à l’avenir).

5. Accès au site

Le Site est accessible en principe 24h/24 et 7j/7, sous réserve :

de maintenance,
de mises à jour,
de problèmes techniques,
de cas de force majeure.

L’Exploitant se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site, sans préavis, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance.

6. Utilisation autorisée du site

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière :

licite,
respectueuse,
conforme aux présentes CGU,
conforme au droit suisse applicable.

Il est notamment interdit de :

publier de fausses informations,
usurper l’identité d’un tiers,
publier du contenu trompeur, frauduleux ou illégal,
porter atteinte aux droits de tiers,
perturber le fonctionnement du Site (spam, scripts malveillants, tentative d’intrusion, etc.),
collecter de manière abusive les données d’autres utilisateurs.

7. Publication de fiches ETA et d’annonces

7.1 Responsabilité du contenu publié

L’utilisateur qui publie une fiche ETA ou une annonce est seul responsable :

des informations fournies,
de leur exactitude,
de leur mise à jour,
des photos et documents transmis.

L’utilisateur garantit que le contenu publié :

est exact et non trompeur,
ne viole aucun droit de tiers (droits d’auteur, image, marque, etc.),
respecte la loi et les présentes CGU.

7.2 Droit de modification / refus / suppression

L’Exploitant se réserve le droit, sans obligation de justification, de :

refuser une publication,
demander une correction,
modifier la mise en forme,
suspendre ou supprimer une fiche / annonce,
si celle-ci est contraire aux présentes CGU, à la loi, ou à l’intérêt du Site.

7.3 Mise à jour des annonces

L’utilisateur s’engage à retirer ou faire mettre à jour son annonce dès qu’elle n’est plus valable (ex. produit vendu, prestation non disponible).

8. Contenus interdits

Sont notamment interdits sur le Site :

contenus faux, mensongers ou trompeurs,
contenus diffamatoires, injurieux, menaçants ou haineux,
contenus contraires à la loi ou à l’ordre public,
contenus violant les droits de tiers,
contenus publicitaires non autorisés ou spam,
contenus contenant des virus, malwares ou liens malveillants.

L’Exploitant peut supprimer tout contenu interdit sans préavis.

9. Prise de contact entre utilisateurs

Le Site peut permettre la mise en relation directe entre utilisateurs (téléphone, e-mail, WhatsApp, etc.).

L’Exploitant n’est pas responsable :

du contenu des échanges entre utilisateurs,
de la qualité des prestations,
de la solvabilité des parties,
de l’exécution (ou non-exécution) d’un accord,
des litiges nés entre utilisateurs.

Il appartient à chaque utilisateur de vérifier les informations de son interlocuteur avant de conclure un accord.

10. Prix, paiements et conditions commerciales (si applicable)

Version actuelle (gratuite)

Sauf indication contraire, la consultation du Site est gratuite.

Si certains services deviennent payants à l’avenir (ex. mise en avant d’annonce, publicité), les conditions applicables (prix, durée, modalités de paiement, résiliation) seront précisées séparément.

11. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (textes, structure, design, logo, éléments graphiques, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable de l’Exploitant, toute reproduction, copie, diffusion ou exploitation (totale ou partielle) du contenu du Site est interdite.

Contenus publiés par les utilisateurs

L’utilisateur reste titulaire des droits sur les contenus qu’il publie (textes, photos, etc.), mais il accorde à l’Exploitant une autorisation non exclusive de les utiliser pour :

afficher la fiche / l’annonce sur le Site,
la mettre en forme,
la promouvoir dans le cadre du service (ex. page d’accueil, réseaux sociaux du site, si applicable).

Cette autorisation est accordée pour la durée de publication du contenu et, si nécessaire, pour une durée raisonnable liée à l’archivage technique ou à la gestion du service.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité / Protection des données du Site, disponible à l’adresse prévue à cet effet.

En utilisant le Site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.

13. Responsabilité de l’Exploitant

L’Exploitant s’efforce de fournir un Site fonctionnel et des informations utiles, mais ne garantit pas :

l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de tous les contenus publiés par les utilisateurs,
l’absence d’erreurs ou d’interruptions,
la disponibilité permanente du Site.

Dans les limites autorisées par la loi, l’Exploitant décline toute responsabilité pour :

les dommages résultant de l’utilisation du Site,
les décisions prises sur la base des informations publiées,
les litiges entre utilisateurs,
les pertes de données, interruptions ou problèmes techniques,
les contenus publiés par des tiers.

Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’Exploitant n’est pas responsable du contenu ni des services proposés par ces sites externes.

14. Signalement d’un contenu

Tout utilisateur peut signaler un contenu (fiche ETA, annonce, message) qu’il estime :

inexact,
frauduleux,
illicite,
contraire aux présentes CGU.

Le signalement peut être envoyé à : info@etasuisse.ch
L’Exploitant examinera la demande dans un délai raisonnable et prendra les mesures qu’il juge appropriées.

15. Modification des CGU

L’Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

La version publiée sur le Site est la version applicable au moment de l’utilisation. En cas de modifications importantes, l’Exploitant peut informer les utilisateurs par tout moyen approprié (site, e-mail, etc.).

Dernière mise à jour : 24 février 2026

16. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse.

Sous réserve de dispositions légales impératives contraires, le for juridique est au siège / domicile de l’Exploitant, soit : Villars-Tiercelin, Vaud, Suisse.

17. Obligations spécifiques pour les annonces de bétail

L’utilisateur qui publie ou répond à une annonce de bétail s’engage à respecter les exigences légales applicables en Suisse (traçabilité, identification, transport, documents requis, etc.).

L’Exploitant ne contrôle pas le respect de ces obligations et décline toute responsabilité à ce sujet. Il appartient aux parties de vérifier la conformité de leurs opérations.